Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — DevRefs v2

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes CGV/CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service DevRefs, fourniture via 3 endpoints HTTP API de données techniques (LLM pricing, SDK status, Audit agent IA). Définitions : Acheteur, Agent IA, Opérateur, Sponsor, x402, Pack, Audit, savings_pct, wallet_hash, audit_id, Payload (cf. document source cgu-draft.md).

Article 2 — Acceptation

L'envoi d'une requête signée x402 vaut acceptation. Pour les Sponsors, le clic Stripe après validation des CGV vaut acceptation. Capacité juridique requise (≥ 18 ans). Modifications : effet 7 jours après publication.

Article 3 — Description du Service

3.1 Endpoints

• /api/llm-prices — GET, x402 $0.001/call ou Pack
• /api/sdk-status — GET, x402 $0.001/call ou Pack
• /api/agent-audit — POST, x402 $9.99 ou Pack Pro Audit

3.2 Format payloads

JSON conforme à un schéma Schema.org Dataset, champ dateModified ISO 8601, fetched_at, _signature HMAC, _audit_id UUID (audit). Taille max payload data 50 Ko, input audit 100 Ko.

3.4 Non-persistance input audit

L'input /api/agent-audit est traité exclusivement en mémoire Worker (scope requête) et jamais persisté en KV/D1/R2/AE/logs. L'Acheteur garantit l'absence de PII de tiers dans ses inputs.

Article 4 — Tarifs et paiement

Hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiements x402 irrévocables une fois settlement Coinbase confirmé. Stripe = service auxiliaire (top-up sponsor).

Article 4bis — Packs pré-payés

Validité 12 mois à compter de la date d'achat. Quota non consommé à expiration définitivement perdu. Notification J-7 si email sponsor renseigné. Non-remboursable une fois ≥ 1 call consommé (sauf garantie ROI Audit 4ter). Non transférable V1.

Article 4ter — Garantie ROI 50 % (savings_pct ≥ 15 % à 30 jours)

Si savings_pct mesuré < 15 % après 30 jours, remboursement 50 % du prix Audit en USDC Base.

Conditions cumulatives

1. Volume ≥ 5 000 000 input tokens/mois sur la période de 30 jours.
2. ≥ 80 % des recommandations appliquées (preuve incombe à l'Acheteur).
3. Modèle LLM principal non remplacé pendant les 30 jours.
4. Demande dans les 30 jours suivant la date de l'Audit.

Procédure : POST /api/audit/refund avec audit_id, signature wallet, preuve savings, déclaration patches ≥ 80 %. Vérification 7 jours ouvrés. Remboursement 7 jours ouvrés supplémentaires.

Article 4quater — Droit de rétractation B2C et renonciation expresse

4quater.1 Champ d'application

Consommateurs au sens art. L.212-2 Code conso. Hors champ : Agents IA pour Opérateur professionnel + personnes morales (art. L.221-3).

4quater.2 Renonciation expresse (L.221-28 13°)

Conformément à l'art. L.221-28 13° Code conso, l'Acheteur consommateur reconnaît expressément, en cochant la case dédiée AVANT validation, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours en demandant l'exécution immédiate.

Matérialisation :

• (a) cochage case dédiée — libellé exact : « Je comprends et j'accepte que l'exécution immédiate du service entraîne la perte de mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. »
• (b) email de confirmation post-achat récapitulant la renonciation et le contenu acheté ;
• (c) conservation de ces éléments par l'Éditeur comme preuve.

Bouton de paiement désactivé tant que la case (a) n'est pas cochée.

Article 5 — SLA v2

Disponibilité 99,5 % mensuel. Fraîcheur : LLM < 6h, SDK < 24h. Latence cible p95 < 200 ms (LLM/SDK), < 2 000 ms (Audit). SLA de moyens.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Données factuelles non protégées par droit d'auteur. Format DevRefs + heuristiques + base = œuvre composite + base sui generis. Licence non exclusive limitée à l'usage interne. Interdit : redistribuer, masquer _signature/_audit_id, extraction systématique.

Article 7 — Anti-fraude et rate-limiting

Watermark HMAC, rate-limit 1 000 req/jour/wallet, 1 audit/jour/wallet, logs 30 jours. Sanctions : blacklist permanente sur fraude refund, redistribution payload, bypass paiement, scraping massif sans paiement.

Article 8 — Responsabilité

Plafond : $0.001 par call, prix Pack pour défaillance Pack, $9.99 par Audit. Garantie ROI 4ter = seul mécanisme de remboursement contractuel sur Audit. Exclusions : dommages indirects, décisions opérationnelles, inexactitudes sources tierces, force majeure, PII inputs.

Article 9 — Données personnelles

Architecture zéro-PII. wallet_hash pseudonyme. Stripe responsable de traitement distinct. Input audit non persisté. Sous-traitants : Stripe (IE), Coinbase (USA), Cloudflare (USA). SCC européennes pour transferts hors UE.

Cf. Politique de confidentialité.

Article 10 — Suspension et résiliation

Suspension sans préavis en cas de fraude/non-respect/demande autorités/maintenance. Pas de résiliation anticipée des Packs (sauf garantie ROI 4ter).

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Droit français. B2B : Tribunal de commerce du siège (par défaut Paris). B2C UE : juridiction du domicile consommateur (Bruxelles I bis art. 17-19). Médiation conso (art. L.616-1) — coordonnées à publier. Plateforme ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.